Le dernier dispositif de prise en charge des victimes

Il appartient donc désormais aux personnes qui s’estimeraient victimes de l’explosion et n’auraient pas encore présenté de demande de s’adresser directement au cabinet Monferran à Toulouse et d’intenter une action en justice.

Il est par contre acté que les victimes qui ont bénéficié du dispositif d’indemnisation amiable doivent continuer à bénéficier d’un dispositif dérogatoire et plus favorable au droit commun lorsqu’elles présentent une aggravation de leur état.

Après discussions sur la mise en place ou non d’un filtre entre la demande et la mise en œuvre d’une nouvelle expertise de la victime, il est retenu le dispositif de prise en charge suivant:

• Toute victime qui se prévaudrait d’une aggravation de son état de santé doit envoyer sa demande à l’adresse suivante :

• Cabinet d’Avocats MONFERRAN
  22 rue de la Dalbade
  31000 – Toulouse

  Elle doit présenter un certificat médical circonstancié à l’appui de sa demande et préciser les références de son dossier d’indemnisation directement au cabinet Monferran, celui-ci examine la demande. Si elle est adminse, il désigne un expert parmi ceux figurants sur leur liste.Si cette demande ne relève pas, à priori, d’une aggravation, le cabinet Monferran en  informe la victime.

  Lorsque le dossier est admis en expertise, le Cabinet Monferran dispose d’un délai d’un mois, après la réception du rapport d’expertise et la communication de la créance de la CPAM, pour transmettre son offre à la victime.

Lorsque l’aggravation est avérée, outre l’indemnisation du préjudice constaté,  Le cabinet Monferran prend en charge les frais de médecin conseil de la victime (selon les barèmes déjà existants dans le cadre du comité de suivi) ainsi que les frais d’avocat.

Perte d’audition

A l’heure actuelle, en 2017, si vous avez déjà été référencé en tant que victime et si vous avez passé une expertise médicale. Vous pouvez vous adresser directement à :

 Pauline MIRANDA  – 06.03.39.89.84 – pauline.miranda.azf@orange.fr

Que ce soit pour le renouvellement de vos prothèses auditives ou pour une aggravation.

Les personnes qui n’ont pas été référencé en tant que victime doivent saisir le tribunal afin de demander une expertise médicale pour être reconnue victime de l’explosion AZF (victime invisible).