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ASSOCIATION DES SINISTRES
DU 21 SEPTEMBRE 2001

1. L'action pénale   --  2. Présentation du procès
3. Les parties civiles

L'action pénale

Une semaine après l'explosion de l'usine AZF, le Procureur de la République, Michel Bréard ouvre une information judiciaire sur les causes de l'explosion et les responsabilités:
"Des chefs d'homicides et blessures involontaires par violation manifeste d'obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou le règlement, destructions, dégradations ou détériorations involontaires de biens appartenant à autrui, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie."

• 28 septembre 2001 : l'Association des sinistrés du 21 septembre 2001 dépose 600 plaintes.

Les procureurs de la République (M. Bréard, M. Soubelay, M. Michel), les juges d'instruction (Joaquim Fernandez, Thierry Perriquet et Didier Suc, Bometon) se sont succèdé dans ce dossier. Un nouveau juge d'instruction arrivera à Toulouse au moment du procès.

Le juge d'instruction, J. Fernandez, demande la désignation d'un collège d'experts (Daniel Van Schendel, Dominique Deharo, Claude Calisti et Jean-luc Geronimi) pour apporter des éclaircissements techniques sur l'enquête.

En juin 2002, la période d'enquête préalable est terminée, le dossier d'instruction est ouvert aux parties civiles.

2003, une présentation du premier "rapport d'étape" des experts est organisée, à laquelle les parties civiles sont conviées.

L'Association des sinistrés du 21 septembre 2001 a alors véritablement accès au dossier d'instruction.

• Juin 2002 : 13 personnes sont mises en examen sur la base de l'hypothèse d'un mélange accidentel de produits chlorés et d'ammonitrates, dont le directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, pour lequel s'ajoute une plainte pour "manquement aux obligations de sécurité".

• L'Association des sinistrés du 21 septembre 2001 demande au juge d'instruction la mise en examen de la personne morale sur :
  "Les faits d'homicide involontaire, blessures involontaires, destruction, dégradation, détérioration involontaire de biens appartenant à autrui, commis par des fautes d'imprudence, d'inattention, de négligence", et de "manquement à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements".

• Janvier 2003 / Septembre 2003 / Août 2004 : L'avocate de l'association, Maître Casero, dépose 3 mémoires pour appuyer la demande de mise en examen de l'industriel Grande Paroisse.

Toutes ces demandes d'actes sont rejetées.

• 5 septembre 2003 : contre l'avis du Procureur de la République, le juge d'instruction Thierry Perriquet a rendu des ordonnances de non-lieu au bénéfice de 10 personnes sur les 13 mises en examen.

Seuls restent poursuivis pour homicides involontaires le directeur de l'usine, Serge Biechelin, et MM. Faure, Paillas, Clément (ouvrier de sous-traitance) soupçonné d'avoir déversé malencontreusement, quelques minutes avant la catastrophe, un produit chloré sur le tas d'ammonitrates du hangar qui a explosé.

• 9 octobre 2003 : Ordonnance de non lieu à l’encontre de Monsieur Clément.

• Le procureur de la République fait appel de la décision du 5 septembre 2003 devant la Chambre d'accusation, qui a finalement confirmé l'abandon des poursuites (pour les 10 personnes) en juin 2004.

• 7 juillet 2004 : Ordonnance de non lieu à l’encontre de Monsieur Paillas.

• 17 septembre 2004 : L'association des sinistrés du 21 septembre 2001 fait une demande de mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui".

Cette plainte avait été précédemment déposée par l’Association de familles endeuillées et à titre personnel par son président Gérard Ratier, ainsi que par un autre particulier Gérard Anglade.

• Octobre 2004 : l'association fait appel du rejet de sa demande de "mise en examen de la personne morale" devant la Chambre d'instruction.

• Avril 2005 : Les plaintes de l'Association de familles endeuillées et de son président Gérard Ratier, ont été acceptées par le procureur qui l’a transmise au juge d’instruction Thierry Perriquet, rattachant ainsi cette plainte à la plainte centrale pour homicide involontaire.

• Juin 2005 : la Chambre d'instruction rejette notre demande de "mise en examen".

• 3 octobre 2005 : Ordonnance de jonction avec une procédure parallèle engagée par l’Association de Familles endeuillées sur le fondement de "mise en danger délibérée de la vie d’autrui contre X".

• 18 mai 2006 : Mise en examen de la SA GRANDE PAROISSE pour avoir à Toulouse le 21 septembre 2001 :
  "Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en n'ayant pas accompli toutes les diligences à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de l'autorisation, la recommandation DMRS n°106 du 1er trimestre 1974 (Rubrique n°405 devenue 1330) et l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000."

• 13 juillet 2006 : Ordonnance de non lieu à l’encontre de Monsieur Faure. Seul M. Biechlin, directeur de l'usine au moment de l'explosion, reste mis en examen.

• 8 septembre 2006 : Ordonnance de jonction avec une deuxième procédure parallèle engagée par Monsieur RATIER sur le fondement de l’entrave à la justice contre X (et pas contre GRANDE PAROISSE).

• 21 septembre 2006 : Signification aux parties de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du NCPC.

• 9 juillet 2007 : Réquisitoire définitif du Procureur et ordonnance de renvoie qui indique la fin de l'instruction :

  M. Perriquet, juge d'instruction en charge du dossier, reconnaît que "des charges suffisantes de culpabilité justifiaient le renvoi devant le tribunal correctionnel de Serge BIECHLIN et de la société GRANDE PAROISSE.

  M. Perriquet ne reconnaît pas les violations à la réglementation de sécurité applicables en cas d'interventions d'entreprises extérieures, la contravention aux dispositions relatives à la gestion de la sous-traitance, la mise en danger d'autrui par la violation délibérée d'obligations de sécurité imposées par la loi ou le règlement et l'entrave au cours de la justice.

• Octobre / novembre 2007 : Me Caséro pour l'Association des sinistrés du 21 septembre 2001 dépose plusieurs mémoires pour faire appel de l'ordonnance de renvoie; ainsi que Me Bisseuil pour l'Association de familles endeuillées.

• 17 janvier 2008 : Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse qui rejette la demande d'appel interjeté par, l'Association de familles endeuillées, l'Association des sinistrés du 21 septembre 2001, et des particuliers (eux aussi, parties civiles) ainsi que par le procureur général près de la cour d'appel de Toulouse.

Le procès qui devait débuter le 28 septembre 2008 à Toulouse, salle Jean Mermoz, est de nouveau reporté au 23 février 2009.